Nouvelle procédure de contrôle des reçus fiscaux
Attention à partir du 1° janvier 2018 de nouvelles modalités de contrôle sont mises en place.
Afin de renforcer le contrôle de la délivrance de ces reçus, une procédure spécifique d’intervention sur place, c’est-à-dire dans les locaux de l’association, est introduite à partir du 1 janvier 2018 pour les dons consentis à compter du 1er janvier 2017. Les agents du fisc pourront ainsi vérifier la réalité des versements, c’est-à-dire la concordance entre les montants portés sur les reçus et les montants des dons effectivement perçus. L’association sera alors tenue de présenter les documents et pièces de toute nature permettant la réalisation du contrôle. En conséquence, les associations ont désormais l’obligation de conserver les pièces et documents relatifs aux dons effectués à compter du 1er janvier 2017 pendant 6 ans après leur date d’établissement. (information du bulletin de coordination sud).
Si vous souhaitez plus d'informations générales sur les régles vous pouvez consulter la fiche pratique :
« Dons, donations et legs au bénéfice d'une association »
de la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la vie associative